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Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l'Etat
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Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l'Etat

Marion Ubaud-Bergeron
Actualité juridique Droit administratif, (26)
28/07/2003

Abstract

CONTRAT DOMAINE TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Contrat domanial Bail emphytéotique administratif Domaine public
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