Les conditions d'un préavis de rupture dégressif et non brutal

Article de revue

Recueil Dalloz, (19)

22/05/2025

Résumé

Exécution

Préavis

Rupture d'une relation commerciale établie

Pratique restrictive

Concurrence

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Titre: Les conditions d'un préavis de rupture dégressif et non brutal
Créateurs - sans rôle: Clémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'Entreprise
Détails de publication: Recueil Dalloz, (19)
Identifiants: 99150980909311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-05072163