- Title
- Les clés de l’organisation du référendum validant un accord d’entreprise minoritaire, note ss Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.816
- Creators - without role
- Valentino Armillei - Communication, Ressources Humaines et Intervention Sociale
- Publication Details
- Les Petites Affiches
- Identifiers
- 9941584009311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-05011777
Journal article
Les clés de l’organisation du référendum validant un accord d’entreprise minoritaire, note ss Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.816
Les Petites Affiches
12/02/2020
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