Les ayants droit des personnes affiliées au titre de la CMU : la condition de résidence confrontée au contrôle de conventionnalité

Journal article

RDSS. Revue de droit sanitaire et social, (02)

29/04/2011

Abstract

SECURITE SOCIALE

Assurance maladie

Couverture maladie universelle

Condition de résidence

Ayant-droit

Note sous CE, 23 déc. 2010, n° 335738, Aides (Assoc.), Lebon ; AJDA 2011. 463, concl. C. Landais

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Les ayants droit des personnes affiliées au titre de la CMU : la condition de résidence confrontée au contrôle de conventionnalité
Creators - without role: Mustapha Afroukh - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: RDSS. Revue de droit sanitaire et social, (02)
Identifiers: 9947406709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02237010