Action en Justice Droit et Liberté Fondamentaux Droit d'agir en justice Action en réparation du préjudice écologique Atteinte non négligeable à l'environnement
(CEDH, gr. ch., 9 avr. 2024, no 53600/20, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c/ Suisse, D. 2024. 729 ; ibid. 990, obs. G. Leray et V. Monteillet ; JA 2024, no 698, p. 3, édito. B. Clavagnier)