- Title
- Les approximations de la décision 2004-505 DC du Conseil constitutionnel « sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union »
- Creators - without role
- Frédéric Sudre - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
- Publication Details
- Revue française de droit administratif, (01)
- Identifiers
- 9945143309311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02242798
Journal article
Les approximations de la décision 2004-505 DC du Conseil constitutionnel « sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union »
Revue française de droit administratif, (01)
14/01/2005
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