- Titre
- Les écueils de la datation du sinistre de responsabilité
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151517409311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962226
Article de revue
Les écueils de la datation du sinistre de responsabilité: Note sous Cass. 2ème civ., 7 février 2019, n° 18-11939
Revue générale du droit des assurances
01/04/2019
Indicateurs
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