L'engouement de la première chambre civile pour l'article 5 du protocole additionnel n° 7 proclamant l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre époux

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/1998

Abstract

CONFLIT DE LOIS

Ordre public international

Convention européenne des droits de l'homme

Egalité entre les hommes et les femmes

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Title: L'engouement de la première chambre civile pour l'article 5 du protocole additionnel n° 7 proclamant l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre époux
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943236909311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246667