Abstract
Cette violation avait déjà été constatée par la Cour de justice (CJCE, 8 septembre 2001, Metallgesellschaft e.a., aff. jointes C-397 et 410/98). 4 V. les points 15 s. de l'arrêt commenté.
- Title
- L’encadrement proportionné de la rétroactivité des délais de recours par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 décembre 2014, Commission / Royaume- Uni, aff. C- 640/13)
- Creators - without role
- Lauren Blatiere - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
- Identifiers
- 9946006909311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03140242