- Title
- L’encadrement concurrentiel des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, note sous CAA Douai, 3 août 2006, Sté d’études, développement et réalisation « Loisinord II » et autres ; CE, 15 novembre 2006, SCI La Grize
- Creators - without role
- Nicolas Marty - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue Lamy de la Concurrence, Vol.10
- Identifiers
- 9943709209311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02024747
Journal article
L’encadrement concurrentiel des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, note sous CAA Douai, 3 août 2006, Sté d’études, développement et réalisation « Loisinord II » et autres ; CE, 15 novembre 2006, SCI La Grize
Revue Lamy de la Concurrence, Vol.10
2007
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