L’employeur n’a pas à mettre en œuvre la procédure de licenciement après l’annulation d’une décision ordonnant la réintégration d’un salarié protégé

Journal article

Les Cahiers sociaux

01/09/2016

Abstract

Commentaire Cass. soc., 11 juillet 2016, n° 14-29094

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Title: L’employeur n’a pas à mettre en œuvre la procédure de licenciement après l’annulation d’une décision ordonnant la réintégration d’un salarié protégé
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Les Cahiers sociaux
Identifiers: 9945035509311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01973263