Résumé
Various organizations use customary signs such as emblems or coat of arms. This article examines the legal basis, scope and implementation of a customary protection for such use.
- Titre
- L'emploi par des groupements de signes communautaires
- Créateurs - sans rôle
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, (4), pp.358-361
- Identifiants
- 99151429309311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-03299440