L'effet extraterritorial du droit à l'assistance d'un avocat

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)

26/05/2012

Abstract

PROCEDURE PENALE

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Droit de la défense

Assistance d'un avocat

Commision rogatoire internationale

Témoin assisté

Procès équitable

(CEDH, 5e section, 27 octobre 2011, n° 25303/08, Stojkovic c/ France et Belgique, AJ pénal 2012. 93, note J.-R. Demarchi)

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Title: L'effet extraterritorial du droit à l'assistance d'un avocat
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
Identifiers: 9945050509311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02245015