- Titre
- L’effet dans le temps des décisions de jurisprudence » (après Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-28.412)
- Créateurs - sans rôle
- Daniel Mainguy - Université de Montpellier
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (1391)
- Identifiants
- 99152776409311
- Unité académique
- Université de Montpellier
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-02309618
Article de revue
L’effet dans le temps des décisions de jurisprudence » (après Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-28.412)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (1391)
2018
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