L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (41)

05/12/2011

Abstract

CONTENTIEUX

DOMAINE

Procédure administrative contentieuse

Jugement

Règle générale de procédure

Droits de la défense

Domaine public

Occupation du domaine public

Occupant sans titre

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Title: L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public
Creators - without role: Béatrice Pastre-Belda - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (41)
Identifiers: 9942242009311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02219788