Logo image
Sign in
L'effectivité des droits des personnes handicapées et le référé-liberté
Journal article

L'effectivité des droits des personnes handicapées et le référé-liberté

François-Xavier Fort
Actualité juridique Droit administratif, (10)
17/03/2014

Abstract

ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE CONTENTIEUX DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Handicap Prestations aux personnes handicapées Autisme Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés généraux d'urgence Référé-liberté Droits et libertés fondamentaux
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image