L’effectivité contextualisée du référé-liberté, le cas des fouilles des personnes détenues: A propos de l’affaire CEDH, 6 juill. 2023, B.M. et autres c/ France, n° 84187/17

Article de revue scientifique

Béatrice Pastre-Belda

Revue des droits et libertés fondamentaux, (Chronique n°50)

Dossiers

2024

Résumé

Surpopulation carcérale

Référé-Liberté

Prison

Fouilles

Détenu

Cour européenne des droits de l'homme

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Titre: L’effectivité contextualisée du référé-liberté, le cas des fouilles des personnes détenues
Créateurs - sans rôle: Béatrice Pastre-Belda - Université de Montpellier, IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Détails de publication: Revue des droits et libertés fondamentaux, (Chronique n°50)
Publications en série: Dossiers
Identifiants: 99264932909311
Unité académique: IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: hal-05691217