Le véritable propriétaire demeure privé du droit d'agir en nullité de la vente de son bien par autrui

Journal article

Recueil Dalloz, (03)

18/01/2001

Abstract

VENTE

Vente immobilière

Chose d'autrui

Nullité

Action en justice

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Title: Le véritable propriétaire demeure privé du droit d'agir en nullité de la vente de son bien par autrui
Creators - without role: Christophe Albiges - Université de Montpellier
Publication Details: Recueil Dalloz, (03)
Identifiers: 9942789609311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02205966