- Title
- Le volet « domanialité publique » de la loi « Sapin 2 »
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Contrats et marchés publics , Vol.CMP 2017, comm. 2
- Identifiers
- 9943802409311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01833862
Journal article
Le volet « domanialité publique » de la loi « Sapin 2 »
Contrats et marchés publics , Vol.CMP 2017, comm. 2
2017
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