Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû

Article de revue scientifique

Recueil Dalloz, (25)

04/07/1996

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Actif

Revendication

Clause de réserve de propriété

Marchandise

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Titre: Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû
Créateurs - sans rôle: Françoise Pérochon - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (25)
Identifiants: 9942667709311
Unité académique: LDP - Laboratoire de Droit Privé
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-02204437