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Le vendeur agissant en revendication ne peut pratiquer une saisie conservatoire de ses marchandises
Article de revue scientifique

Le vendeur agissant en revendication ne peut pratiquer une saisie conservatoire de ses marchandises

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (05)
31/01/1991

Résumé

FAILLITE Actif Revendication Clause de réserve de propriété Saisie conservatoire

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