Le tribunal saisi de la procédure collective et le juge-commissaire sont concurremment compétents pour connaître des actions en revendication

Article de revue scientifique

Recueil Dalloz, (34)

07/10/1993

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Actif

Revendication

Clause de réserve de propriété

Compétence

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Titre: Le tribunal saisi de la procédure collective et le juge-commissaire sont concurremment compétents pour connaître des actions en revendication
Créateurs - sans rôle: Françoise Pérochon - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (34)
Identifiants: 9942657909311
Unité académique: LDP - Laboratoire de Droit Privé
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-02203627