- Titre
- Le transfert de propriété du véhicule volé à l’assureur vaut renonciation à la condition de la garantie vol
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151508209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962020
Article de revue
Le transfert de propriété du véhicule volé à l’assureur vaut renonciation à la condition de la garantie vol: Note sous Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-17956
Revue générale du droit des assurances
01/03/2021
Indicateurs
1 Consultations de la notice