- Titre
- Le tiers lésé qui exerce l’action directe peut contester la validité d’une exception de garantie opposée par l’assureur
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151629509311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962018
Article de revue
Le tiers lésé qui exerce l’action directe peut contester la validité d’une exception de garantie opposée par l’assureur: Note sous Cass. 3ème civ., 4 mars 2021, n° 19-23033
Revue générale du droit des assurances
01/04/2021
Indicateurs
1 Consultations de la notice