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Le statut collectif des salariés : jurisprudence récente
Journal article   Peer reviewed

Le statut collectif des salariés : jurisprudence récente

Paul-Henri Antonmattei
Droit Social, (01)
10/01/1997

Abstract

CONVENTION COLLECTIVE ENTREPRISE CONTRAT DE TRAVAIL Négociation collective Statut collectif du personnel Généralités Statut collectif négocié Statut collectif non négocié Usage de l'entreprise Engagement unilatéral de l'employeur
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