Le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, peut opposer au crédit-bailleur son droit de propriété en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité

Journal article

Daniel Mainguy

Recueil Dalloz, (06)

10/02/2000

Abstract

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Actif

Revendication

Crédit-bail

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Title: Le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, peut opposer au crédit-bailleur son droit de propriété en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité
Creators - without role: Daniel Mainguy - Université de Montpellier
Publication Details: Recueil Dalloz, (06)
Identifiers: 9942682109311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02205589