Le sort du bail commercial en cours face à la procédure collective du preneur, ou l'absence d'effet de la mise en demeure du bailleur

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)

20/09/2010

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Redressement judiciaire

Poursuite des contrats en cours

Mise en demeure

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Title: Le sort du bail commercial en cours face à la procédure collective du preneur, ou l'absence d'effet de la mise en demeure du bailleur
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)
Identifiers: 9942256709311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222102