Le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait dommageable de leur enfant mineur

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/2003

Abstract

RESPONSABILITE CIVILE

Responsabilité du fait d'autrui

Responsabilité des parents du fait de leur enfant

Cohabitation

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Title: Le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait dommageable de leur enfant mineur
Creators - without role: Anne Ponseille - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943905109311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247459