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«  Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe ». note sous Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-10.853
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«  Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe ». note sous Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-10.853

Lucas Bento de Carvalho
Revue de droit du travail, Vol.2018(12)
01/12/2018

Abstract

Contrat de travail Clause de non concurrence Suspension Cession de contrat
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