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Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe
Journal article

Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe

Lucas Bento de Carvalho
Revue de droit du travail, (11)
30/11/2018

Abstract

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ENTREPRISE Groupe de sociétés Mobilité intragroupe Application Clause de non concurrence
Soc. 12 septembre 2018, n° 17-10.853, à paraître au Bulletin
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