Le solidarisme contractuel aux portes du Palais des droits de l'Homme

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/07/2013

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

CONTRAT ET OBLIGATIONS

Propriété

Contrat

Solidarisme contractuel

Contrat de dépôt

Exécution

Bonne foi

Convention européenne des droits de l'homme

(CEDH, 1re sect. 29 janv. 2013, Zolotas c/ Grèce, n° 2)

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Title: Le solidarisme contractuel aux portes du Palais des droits de l'Homme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9944144609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02249111