- Title
- Le simple détournement d’informations confidentielles par le salarié créateur d’une société concurrente vaut concurrence déloyale, note ss Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860
- Creators - without role
- Valentino Armillei - Communication, Ressources Humaines et Intervention Sociale
- Publication Details
- La Semaine juridique. Social
- Identifiers
- 9941483609311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-05011768
Journal article
Le simple détournement d’informations confidentielles par le salarié créateur d’une société concurrente vaut concurrence déloyale, note ss Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860
La Semaine juridique. Social
17/01/2023
Metrics
1 Record Views