- Title
- Le silence de l’administration vaut désormais acceptation, Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263 du 13 novembre 2013 p. 18407
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droitRodolphe Bourret - Division Recherche et Innovation [Montpellier]Eric Martinez - Université de Montpellier, Institut de Recherche en Infectiologie de Montpellier - IRIMJustine Fontana
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.58, pp.1135-1138
- Identifiers
- 9946991809311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD; Institut de Recherche en Infectiologie de Montpellier - IRIM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02344379
Journal article
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation, Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263 du 13 novembre 2013 p. 18407
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.58, pp.1135-1138
2014
Metrics
1 Record Views