Le sauvetage magistral de la prohibition entre alliés en ligne directe ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (2), pp.page(s) 307-312

01/04/2014

Abstract

Droit civil

héritage

inceste

respect de la vie privée et familiale

consensus européen

flexibilité

interprétation

Mariage

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Title: Le sauvetage magistral de la prohibition entre alliés en ligne directe ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (2), pp.page(s) 307-312
Identifiers: 9947092209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01889669