- Title
- Le respect de la répartition des pouvoirs juridictionnels entre le juge-commissaire et les juges du fond en cas d'appel, note sous Cass. com., 09 juin 2022, n° 20-22.650
- Creators - without role
- Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (1)
- Identifiers
- 9937561009311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04928853
Journal article
Le respect de la répartition des pouvoirs juridictionnels entre le juge-commissaire et les juges du fond en cas d'appel, note sous Cass. com., 09 juin 2022, n° 20-22.650
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (1)
31/01/2023
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