Le renvoi préjudiciel à l'heure de l'entrée en vigueur du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme

Journal article

Revue de l'Union européenne, (631)

09/09/2019

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Institutions Communautaires

Convention européenne des droits de l'homme

Protocole n° 16

Cour de justice de l'Union européenne

Renvoi préjudiciel

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Title: Le renvoi préjudiciel à l'heure de l'entrée en vigueur du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Mustapha Afroukh - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue de l'Union européenne, (631)
Identifiers: 9945752809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02450658