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Le renforcement de l'interaction entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française en matière de filiation de l'enfant né d'une GPA
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Le renforcement de l'interaction entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française en matière de filiation de l'enfant né d'une GPA

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
25/07/2019

Abstract

Filiation Gestation pour autrui Naissance à l'étranger Acte de l'état civil Transcription
(CEDH, gr. ch., 10 avr. 2019, n° P16-2018-001, Avis consultatif « relatif à la reconnaissance en droit interne de la filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention » demandé par la Cour de cassation française, AJDA 2019. 788 ; D. 2019. 1084, note H. Fulchiron ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2019. 289, obs. P. Salvage-Gerest ; ibid. 233, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 307, obs. A.-M. Leroyer)
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