Le rejet des preuves obtenues au moyen d'actes de torture perpétrés par des personnes privées

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)

10/05/2021

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

(CEDH, 1e section, 5 nov. 2020, n° 31454/10, Cwik c/ Pologne)

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Title: Le rejet des preuves obtenues au moyen d'actes de torture perpétrés par des personnes privées
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
Identifiers: 9943280709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03220532