Le refus de location d'un stade à une association cultuelle et la liberté de réunion

Journal article

Gérard Gonzalez

Actualité juridique Droit administratif, (29)

06/09/2004

Abstract

CONTENTIEUX

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

Procédure administrative contentieuse

Référé devant le juge administratif

Religion

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Title: Le refus de location d'un stade à une association cultuelle et la liberté de réunion
Creators - without role: Gérard Gonzalez - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (29)
Identifiers: 9944465209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02218541