Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2004

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Liberté d'association

Liberté de ne pas s'associer

Société de gestion collective des droits d'auteurs

(Civ. 1re, 17 sept. 2003, SARL Jimmy Loisirs c/ SACEM)

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943903709311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247561