Logo image
Sign in
Le refus d'accorder le droit de se marier à des couples homosexuels
Journal article

Le refus d'accorder le droit de se marier à des couples homosexuels

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/2003

Abstract

MARIAGE Nullité Homosexuel Pacte de 1966 Convention européenne des droits de l'homme
(Comité des droits de l'Homme, 30 juill. 2002, Juliet Joslin c/ Nouvelle Zélande)
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image