- Title
- Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation
- Creators - without role
- Lucile Lambert-Garrel - Université de Montpellier
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.62
- Identifiers
- 9945713809311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02320092
Journal article
Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.62
2014
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