Le recours de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire doit être préalablement exercé pour faire sanctionner la durée excessive d'une procédure

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

14/06/2002

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Procès équitable

Durée raisonnable

Epuisement des voies de recours internes

Responsabilité de l'Etat

(Cour EDH 3e sect. décision sur la recevabilité Giummarra c/ France 12 juin 2001)

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Le recours de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire doit être préalablement exercé pour faire sanctionner la durée excessive d'une procédure
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943348609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247274