- Titre
- Le régime du brevet européen unitaire : entre droit matériel, droit national, CBE et droit de l’Union européenne
- Créateurs - sans rôle
- Jacques Raynard - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Propriété industrielle, (6), pp.6-9
- Identifiants
- 99151369109311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04949175
Article de revue
Le régime du brevet européen unitaire : entre droit matériel, droit national, CBE et droit de l’Union européenne
Propriété industrielle, (6), pp.6-9
01/06/2023
Indicateurs
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