Le prénom rejoint le nom patronymique dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

16/06/1997

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

NOM-PRENOM

Vie privée et familiale

Prénom

Prénom fantaisiste

Refus de l'officier de l'état civil

Convention européenne des droits de l'homme

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Title: Le prénom rejoint le nom patronymique dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943237509311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246495