- Title
- Le protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant interdiction générale de la discrimination
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9943350509311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02247054
Journal article
Le protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant interdiction générale de la discrimination
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/2000
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