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Le privilège des notables indélicats : un nouveau privilège ?
Article de revue scientifique

Le privilège des notables indélicats : un nouveau privilège ?

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (17)
28/04/2005

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Réforme Sauvegarde des entreprises Faillite personnelle

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