Logo image
Sign in
Le point sur le référé-modificatif (art. L. 521-4 du Code de justice administrative), note sous TA Montpellier, Ord., 19 septembre 2003, Commune de Saint-Maurice-Navacelles, in Chronique de l’urgence contentieuse administrative (sous la direction du Professeur François Lichère)
Journal article

Le point sur le référé-modificatif (art. L. 521-4 du Code de justice administrative), note sous TA Montpellier, Ord., 19 septembre 2003, Commune de Saint-Maurice-Navacelles, in Chronique de l’urgence contentieuse administrative (sous la direction du Professeur François Lichère)

Nicolas Marty
Les petites affiches
08/11/2004
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image