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Le paiement de prestations par versements échelonnés n'implique pas nécessairement l'octroi d'un crédit
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Le paiement de prestations par versements échelonnés n'implique pas nécessairement l'octroi d'un crédit

Hélène Davo
Recueil Dalloz, (21)
09/06/1994

Abstract

CONSOMMATION Crédit à la consommation Champ d'application Frais de scolarité Paiement échelonné
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