Le nouveau régime de la capacité contractuelle des sociétés : la boussole de l'objet social

Article de revue

Recueil Dalloz, (16)

28/04/2016

Résumé

Société

Capacité

Réforme

CONTRAT ET OBLIGATIONS

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Titre: Le nouveau régime de la capacité contractuelle des sociétés : la boussole de l'objet social
Créateurs - sans rôle: Pierre Mousseron - Centre du Droit de l'Entreprise
Détails de publication: Recueil Dalloz, (16)
Identifiants: 99153458609311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02215453